ACTES ADDITIONNELS

Telles sont les dispositions essentielles de l'acte du 16 mars 1663 . Mais qu'adviendrait-t-il si, par suite des circonstances, les clauses du contrat ne puissent être exécutées ? Il y est pourvu par un acte additionnel dressé dans l'après-midi du même jour .
... "en cas que par des difficultés qui n'ont pû être prévues, il survienne des empêchements audit établissement et à l'exécution dudit contrat, soit de la part des supérieurs ecclésiastiques et temporels, soit manquements de sujets, ou autres obstacles qui ne soient pas du fait desdites parties, elles ont déclaré que leur intention a été et est que ledit contrat sorte son plein et entier effet pour la translation et propriété auxdits sieurs de Morangis et de Garibal... pour les appliquer par eux à toute oeuvre pie et de plus grande gloire à Dieu qu'ils jugeront convenable, et où ils trouveront plus de facilités et de dispositions, après avoir fait tout leur possible pour l'établissement dudit Séminaire, dont ledit seigneur Evêque se remet entièrement à leur zèle, prudence et bonne conduite..."
En tout état de cause, les acheteurs s'obligent solidairement au paiement de la pension de l'évêque sa vie durant, et après sa mort, au paiement des rentes viagères à son aumônier et à sa gouvernante, et à l'acquit des sommes léguées à l'Hôtel-Dieu et à l'Hôpital Général. Ce n'est pas tout. Le même jour une convention particulière fut établie, pardevant Muret et Desrogiers, notaires, par laquelle de Garibal s'engageait seul, et non plus solidairement avec de Morangis, à supporter toutes les charges de la donation faite par l'évêque de Babylone.
"L'intention dudit sieur de Garibal n'a point été que ledit sieur de Morangis payast ni deboursast aucune chose en conséquence de ladite donation, en quelque sorte et quelque manière que ce soit".
En conséquence, de Garibal s'engage à indemniser de Morangis de "toutes pertes, despens, dommages et intérêts" pouvant résulter du contrat de donation et de la contre-lettre.
À son tour, de Morangis, déclare "qu'il ne prétend rien en toutes les dites choses données, consentant, en tant que besoin serait, que le dit sieur de Garibal en dispose ainsi que bon lui semblera aux frais de l'établissement des dites Missions et Séminaire .
Trois actes établis le même jour, se contredisent sur certains points, cela nous déroute quelque peu. Pourquoi ces déclarations successives de solidarité et de non-solidarité entre de Garibal et de Morangis, alors que l'un et l'autre ne sont en réalité que des prête-noms ?
Un siècle plus tard, en 1764, un jurisconsulte s'est appliqué à en dégager le sens :
"L'acte d'indemnité que M. de Morangis a fait souscrire à M. de Garibal prouve, premièrement, qu'il ne se regardait pas comme donataire, car dans ce cas il ne se serait pas fait indemniser; deuxièmement, que MM. de Morangis et de Garibal n'étaient pas égaux aux yeux de l'évêque de Babylone, puisque M. de Garibal devait indemniser M. de Morangis de toutes les obligations contractées envers le Prélat. Troisièmement, que c'était les Missions qui étaient les véritables parties obligées dans l'acte, puisqu'elles avaient donné des pouvoirs et des deniers à M. de Garibal, pour supporter toutes les charges imposées par l'évêque de Babylone, pour prix de sa cession.
"Si l'on fait abstraction des procurations, quel motif peut-on supposer à M. de Garibal, non seulement pour se soumettre à des obligations dont M. de Morangis voulait être indemnisé, mais encore pour se charger de la part de ces obligations que M. de Morangis devait supporter dans un Acte où ils paraissaient s'obliger également ? Il n'y a qu'une seule cause de cette différence : c'est que M. de Garibal était procureur, et que M. de Morangis ne l'était pas".
Laissons ces arguments de procédure pour revenir au contrat de cession du 16 mars. Il fut enregistré au greffe des insinuations du Châtelet de Paris, le 11 mai 1663, et au Parlement le 7 septembre suivant, en même temps que l'acte de déclaration au profit de Gazil et Poitevin, dont nous avons à parler, et qui est du 18 mars.





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